Le cadre juridique des locations touristiques vient de basculer. Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé l'article 26 de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Si vous êtes propriétaire d'un bien en copropriété en Normandie — que vous le louiez sur Airbnb ou que vous envisagiez d'investir — cette décision vous concerne directement.
Ce que dit la loi Le Meur
Avant cette décision, interdire les locations de courte durée dans une copropriété nécessitait l'unanimité des copropriétaires. En pratique, c'était quasi impossible à obtenir.
Désormais, les copropriétés dont le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise — c'est-à-dire une clause réservant les logements à l'usage d'habitation — peuvent voter cette interdiction à la majorité des deux tiers.
Point clé : Cette règle ne s'applique qu'aux résidences secondaires. Si vous louez votre résidence principale, vous restez autorisé à le faire jusqu'à 120 jours par an (90 jours à Paris et Lyon). Pour les autres copropriétés, sans clause d'habitation bourgeoise, l'unanimité reste requise.
Qui est concerné en Normandie ?
La Normandie est une région particulièrement exposée à ce changement. Les zones côtières — Deauville, Honfleur, Étretat, Cabourg, la côte de Nacre — concentrent un parc important de résidences secondaires louées en courte durée. Les propriétaires de ces secteurs doivent impérativement vérifier leur règlement de copropriété avant la prochaine assemblée générale.
Selon France Info, près d'un million de logements en copropriété seraient potentiellement concernés en France par cette nouvelle règle.
Par ailleurs, l'enregistrement national obligatoire des meublés touristiques entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2026. Une étape supplémentaire dans la structuration du marché.
Les 3 situations possibles pour votre bien
Votre copropriété vote l'interdiction
Vous devrez arrêter la location courte durée. Deux options : rebasculer vers la location longue durée ou revendre le bien.
Le vote n'aboutit pas
Vous pouvez continuer, mais le risque subsiste à chaque nouvelle AG. L'anticipation reste la meilleure stratégie.
Votre règlement ne permet pas le vote aux 2/3
L'unanimité reste requise. Votre situation est plus protégée, mais le cadre réglementaire général continue d'évoluer.
Que faire avant la prochaine AG ?
La première étape est simple mais essentielle : relire votre règlement de copropriété. Repérez s'il comporte une clause d'habitation bourgeoise ou une clause interdisant les activités commerciales dans les lots d'habitation.
Ensuite, évaluez vos options selon votre situation :
- Conserver et anticiper : si votre règlement ne permet pas le vote aux deux tiers, vous êtes pour l'instant protégé. Mais restez vigilant.
- Réorienter vers la location longue durée : une solution stable, avec un impact fiscal différent (exit du régime LMNP meublé touristique à analyser).
- Vendre avant la décision de l'AG : dans certains cas, c'est l'arbitrage le plus rationnel, surtout si la valeur du bien est liée à son potentiel locatif touristique.
Ce n'est pas la fin d'Airbnb. C'est la fin du « tout permis » en copropriété. Le marché se structure — et ceux qui anticipent s'en sortiront mieux.
Questions fréquentes
La loi Le Meur s'applique-t-elle à toutes les copropriétés ?
Non. Seules les copropriétés dont le règlement comporte une clause d'habitation bourgeoise (ou interdisant les activités commerciales dans les lots d'habitation) peuvent voter l'interdiction à la majorité des deux tiers. Pour les autres, l'unanimité reste requise.
Ma résidence principale est-elle concernée ?
Non. La mesure ne vise que les résidences secondaires. Vous pouvez continuer à louer votre résidence principale jusqu'à 120 jours par an (90 jours à Paris et Lyon).
Une copropriété peut-elle aussi lever l'interdiction ?
Oui. La décision est réversible : une copropriété peut voter la levée de l'interdiction selon les mêmes règles de majorité des deux tiers.
Qu'est-ce que l'enregistrement obligatoire des meublés touristiques ?
À compter du 20 mai 2026 au plus tard, tous les meublés touristiques devront être enregistrés dans un registre national. Cette mesure vise à mieux encadrer et comptabiliser le parc locatif touristique en France.
